PERMIS DE CONSTRUIRE
Avant de débuter vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet en mairie. Pour cela, vous devez remplir des formulaires que vous pouvez télécharger sur Internet ou retirer à la Mairie de Morez, auprès du service Urbanisme (A partir du 1er janvier 2024 les demandes se feront au format numérique sur une plateforme dédiée, voir explicatif en bas de page). Le formulaire doit être accompagné de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. Vous devez déposer votre dossier en deux exemplaires à la Mairie de la commune où se déroulent les travaux.
Voici les 4 types de demande d'urbanisme :
- Le permis de construire : demande à réaliser pour les constructions de plus de 20 mètres carrés au sol et les constructions ou travaux concernant les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
- La déclaration préalable : sont soumises à déclaration préalable :
- Les constructions créant entre 5 et 20 mètres carrés surface hors oeuvre brute (SHOB)
- Les constructions de moins de 5 mètres carrés qui ont une hauteur de plus de 12 mètres
- Les changements de destination d'un bâtiment existant
- Les travaux de ravalement et travaux ayant pour effet la création de nouvelles ouvertures ou la modification des façades d'un bâtiment existant.
- L'édification de clôtures
- Le permis de démolir : le permis de démolir est aujourd'hui destiné à empêcher la démolition de bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural. Il est imposé dans les secteurs protégés, les zones de bâti protégé (ZBP) inscrites dans le PLU, ...
- Le permis d'aménager : il y a lotissement à chaque fois qu'il y a division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments, soumis à permis de construire, ayant pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété sur une période de moins de dix ans.
Pour plus d’informations et pour télécharger les formulaires de déclaration d’urbanisme, nous vous invitons à consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319.
Les dépôts de dossiers d’urbanisme peuvent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : urbanisme@mairie-morez.fr. A noter, à partir du 1er janvier 2024 les demandes d'urbanisme seront désormais "numériques". Voici la nouvelle procédure :
Mise en Place d'un Téléservice Gratuit pour les Démarches d'Urbanisme
L'urbanisme, en tant que discipline, est en pleine mutation à l'ère de la révolution numérique.
La dématérialisation des procédures d'urbanisme est une transition incontournable, imposée aux communes par des évolutions législatives et réglementaires.
Cette obligation découle de la volonté de moderniser l'administration, de simplifier les démarches pour les citoyens, d'optimiser les procédures administratives et de répondre aux enjeux de la société numérique. Elle s'inscrit dans une démarche globale visant à rendre les services publics plus efficients, accessibles et adaptés aux réalités contemporaines.
Nous vous informons donc qu’à compter du 1er janvier 2024, un téléservice gratuit pour vos démarches d’urbanisme sera effectif sur la Commune des Hauts de Bienne, visant ainsi à simplifier et accélérer les démarches d'urbanisme sur notre territoire.
La Révolution Numérique dans l'Urbanisme : Les Avantages d'un Téléservice Gratuit pour Simplifier les demandes de travaux :
Accessibilité 24/7 : Grâce à ce nouveau téléservice, vous avez désormais la possibilité d'effectuer vos démarches d'urbanisme en ligne à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Plus besoin de vous déplacer physiquement aux heures d'ouverture de la mairie.
Simplicité d'utilisation : Le téléservice a été conçu de manière intuitive, rendant les procédures d'urbanisme plus simples et compréhensibles pour tous. Des guides et tutoriels en ligne sont également disponibles pour vous accompagner tout au long de vos démarches.
Gain de temps : En évitant les déplacements, le téléservice permet un gain de temps significatif. Vous pouvez soumettre vos demandes et consulter l'avancement de vos dossiers depuis le confort de votre domicile ou de votre lieu de travail.
Transparence et suivi en temps réel : Vous avez un accès direct à l'état d'avancement de vos démarches. Vous recevrez des notifications à chaque étape importante du processus, vous tenant ainsi informé en temps réel.
Respect de la réglementation en vigueur : Notre téléservice a été développé en stricte conformité avec la réglementation en vigueur concernant les démarches d'urbanisme. Vous pouvez donc avoir l'assurance que vos demandes seront traitées de manière légale et transparente.
Comment ça marche ?
Pour toutes demandes de construction, de rénovation, d’aménagement et travaux foncier, il faut vous rendre sur internet et taper l’adresse url suivante : https://hautdebienne.geosphere.fr/guichet-unique
